Décret n°88-931 du 16 septembre 1988
Article 3 du Décret n°88-931 du 16 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles les listes prévues à l'article 1234-18 du code rural doivent être produites
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1988
Entrée en vigueur le 24 septembre 1988
Chaque assureur adresse les listes établies dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles géographiquement concernés.
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