Décret n°71-550 du 21 juin 1971

Article 12 du Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2003

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural - art. D726-4 (V), Code rural D726-4

Entrée en vigueur le 11 juillet 2003

Modifié par : Décret 2003-640 2003-07-04 art. 5 JORF 11 juillet 2003

Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent accorder des subventions d'équipement ou de fonctionnement ou tout autre avantage financier qu'à des oeuvres, associations ou établissements à but non lucratif ayant un objet social, familial ou sanitaire.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2003
Modifié par :	Décret 2003-640 2003-07-04 art. 5 JORF 11 juillet 2003

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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