Décret n°59-487 du 27 mars 1959 relatif à certaines dispositions concernant l'assurance vieillesse agricole et les accidents du travail agricole.

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 11 et 12 de la loi du 27 decembre 1968, 1 er du decret n° 68-1184 du 30 decembre 1968 et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut, insuffisance, contradiction et non pertience de motifs, manque de base legale ;

Annulation — 

Representation au conseil economique et social – designation des representants – notification d'une designation – pouvoirs du premier ministre – competence liee. le premier ministre ne pouvait legalement refuser de notifier au conseil economique et social la designation faite par la confederation generale des sydndicats independants des lors que les dispositions de l'article 2 du decret du 27 mars 1959 qui prevoyaient que cette confederation designe un representant dans cette assemblee n'ont pas ete modifiees et qu'il n'est pas etabli qu 'une organisation syndicale nouvelle ait ete substituee a cette confederation.

Annulation — 

En renvoyant, par l'article 2 de son arrêté du 14 juin 1979 à des arrêtés du préfet dans les D.O.M. et à Mayotte et du délégué du gouvernement dans les T.O.M., la détermination des conditions de la consultation des organisations professionnelles préalable à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer, sans avoir défini avec une précision suffisante les modalités de cette consultation, le secréaire d'Etat chargé des D.O.M.-T.O.M. a illégalement subdélégué les pouvoirs que lui avait confiés l'article 11 du décret du 27 mars 1959. […]