Décret n°64-627 du 27 juin 1964 relatif aux loyers applicables au cours du second semestre 1964
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 1964 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la construction et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 48-1366 du 1er septembre 1948 modifiée ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié,
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 10 décembre 1948, les loyers applicables au cours du second semestre 1964 seront calculés en n'augmentant les loyers du semestre précédent, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, que des pourcentages suivants : 8 p. 100 pour les locaux des catégories exceptionnelles et I ; 6 p. 100 pour les locaux de catégorie II A ; 5 p. 100 pour les locaux de catégories II B et II C ; 3 p. 100 pour les locaux de catégories III A, III B et IV.
A compter du 1er juillet 1964, les prix de base de la valeur locative mensuelle figurant au tableau de l'article 5 du décret susvisé du 10 décembre 1948 sont augmentés de 8 p. 10 pour les locaux de catégories exceptionnelle et I ; de 6 p. 100 pour les locaux de catégorie II A ; de 5 p. 100 pour les locaux de catégories II B et II C ; 3 p. 100 pour les locaux de catégories III A et III B. Pour les locaux de catégorie IV, les prix de base de la valeur locative restent inchangés.