Décret du 30 octobre 1935
Article 3 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
- d'une part, le droit d'exécuter des travaux préparatoires tels que levés et sondages ;
- d'autre part, le droit d'exécuter les travaux suivants :
travaux de nivellement, travaux de drainage, de comblement de mares et rigoles, de curage et rectification de ruisseaux, d'élagage ou d'abattage d'arbres, de dessouchage, l'enlèvement de haies et clôtures fixes et leur remplacement par des clôtures dont la dépose est facile, l'établissement de lignes télégraphiques ou téléphoniques aériennes ou souterraines, les travaux de détournement de routes et chemins, la création de voies d'accès nouvelles et d'aires de stationnement pour véhicules lourds et en général toutes mesures nécessaires pour l'aménagement d'une plate-forme d'atterrissage.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] Vu l'article 3, alinea 2, du decret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marches de l'etat et des collectivites publiques, ensemble l'article 18bis, alinea 3, du decret du 9 aout 1953 (texte du 30 septembre 1953);
Lire la suite…- Marchés de travaux publics·
- Beneficiaire·
- Nantissement·
- Privilege·
- Marchés de travaux·
- Privilège·
- Travaux publics·
- Juge-commissaire·
- Renouvellement·
- Comptable
[…] L,643-12 du Code de Commerce ci-après reproduit en son intégralité : "/s céture de la liquidation judiciaire suspend les effets de ls mesure d'interdiction d'émettre des chèques dent le débiteur fait l'objet au tre de l'article ES-3 du décret du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avent le Jugement d'ouveriure de {a procédure. Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, fa mesure d'interdiction reprend effet à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
- Créanciers·
- Débiteur·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Associé·
- Commerce·
- Chèque·
- Clôture·
- Interdiction
3. Cour d'appel d'Amiens, 12 octobre 2007, n° 06/03342
[…] Par assignation du 7 janvier 2003, M. Z A a saisi le tribunal de grande instance d'AMIENS d'une demande à l'encontre de la BNP-PARIBAS et du CREDIT DU NORD, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil et des articles 3 et suivants du décret-loi du 30 octobre 1935 (codifiés sous les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier) en paiement de la somme de 25.000 € correspondant au montant du chèque volé et en réparation de son préjudice.
Lire la suite…- Chèque·
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- Mise en état·
- Sous astreinte·
- Banque nationale·
- Tireur·
- Ordonnance
Tel est le cas notamment lorsque le terrain est situe dans une zone couverte par un plan de surface submersible, ou delimitee par l'application de l'article R 111-3 du code de l'urbanisme. […] Ainsi, le decret du 20 octobre 1937 relatif aux mesures a prendre pour assurer l'ecoulement des eaux prevoit en son article 7 que le prefet peut, apres avoir consulte le service charge des mesures de defense contre les inondations et le service charge de la police des cours d'eau, user de la faculte, […]
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