Décret du 30 octobre 1935
Article 5 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1935
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
L'administration de l'air ne peut imposer aux propriétés privées les servitudes prévues aux articles précédents qu'après une déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions fixées par le décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation.
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Décisions • 4
Cassation
Aux termes de l'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935, un chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur et peut, dès lors, être transmis sans endossement.
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Irrecevabilité
[…] Qu'en effet, d'une part, il resulte des dispositions des articles 5 et 13 du decret du 30 octobre 1935, que la transmission du cheque stipule payable a l'ordre d'une personne denommee, se fait par la voie de l'endossement ;
Lire la suite…- Emission sans provision·
- Endossement au tiré·
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- Crédit lyonnais
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1990, 89-83.309, Inédit
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 13, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
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