Article 6 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

[…] « et alors que, d'autre part, la loi ne distingue pas selon que le cheque a ete emis au nom d'un tiers ou a l'ordre de soi-meme » ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 6, alinea 1 er , du decret du 30 octobre 1935, le cheque peut etre tire a l'ordre du tireur lui-meme ; Que l'emission resulte de la mise en circulation dudit cheque ; Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que x… a tire trois cheques, chacun d'un montant superieur a 1 000 francs, en se designant comme beneficiaire, et a porte sa signature au dos en les remettant a la societe parti civile ;

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, M me Moratille, greffier de chambre ;