Décret du 30 octobre 1935
Article 7 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaire • 1
Décision • 1
1. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 novembre 1960, Publié au bulletin
[…] — en ce que les operations enoncees dans l'article 7 du decret susvise n'ont pas eu lieu contradictoirement avec l'agent des domaines, l'expert a… par le prefet et les parties interessees ; […] les acquisitions et expropriations necessaires a l'execution de travaux militaires ainsi que les travaux effectues pour l'equipement aerien du territoire en vue de la defense nationale, ne peuvent en temps de paix etre realises en application du decret du 30 octobre 1935 sur l' expropriation en matiere de travaux militaires qu'apres avis conforme de la commission restreinte unique de controle des operations immobilieres instituees par le decret du 19 avril 1950, ledit avis, […]
Lire la suite…- ° expropriation pour cause d'utilité publique·
- Reconnaissance des terrains expropries·
- Décret-loi du 30 octobre 1935·
- Ordonnance d'expropriation·
- Constatations suffisantes·
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- Travaux militaires·
- Pièces visees·
- Sanction·
- Expropriation