Article 8 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

[…] 2 / que dans ses écritures d'appel du 30 avril 1997 (p. 1, 8), la BPC faisait valoir : « le fait que le chèque indique qu'il est payable chez la BPC signifie simplement que la General X… et Cie a constitué la BPC comme banque domiciliatrice en lui donnant mandat de payer pour son compte. Un tel mandat ne confère aucunement à la BPC la qualité de tiré » ; que la cour d'appel en affirmant que la BPC reconnaissait dans ses écritures avoir reçu mandat de payer et qu'elle était en conséquence le tiré a dénaturé les écritures précitées de la Banque Parisienne de Crédit et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

demande refutee retiree par section de depot, nonpaiement des taxes de depot recherche et designation , article 69 alinea 1 convention sur le brevet europeen, recours, article 106 a 108 convention sur le brevet europeen, regle 64 reglement d'execution, […] a banque gerant un compte de l'oeb, date a prendre en consideration, jour d'inscription du credit au compte de l'oeb, article 8 alinea 1 reglement relatif aux taxes, solution semblable adoptee par droit national francais, decret loi du 30 octobre 1935, paiement repute effectue apres expiration de delai, […]