[…] Tel n'est pas le cas de l'emprunt emis en 1912 par la ville de tokio, dont la tranche francaise a ete exclue de l'accord intervenu a new-york le 6 octobre 1952 entre les porteurs anglo-saxons et l'etat japonais, en execution du traite de paix signe avec le japon par les puissances alliees. l'article 10 du decret-loi du 30 octobre 1935 prevoit le groupement en masse des porteurs d'obligations ou de titres d'emprunt d'une meme emission faite en france, sans aucune distinction selon la nationalite des porteurs ou le lieu de conservation des titres. l'assemblee de masse peut se reunir meme apres l'echeance de l'emprunt, des lors qu'il y a lieu, pour les porteurs, […]

Le nouveau régime de garanties exigé des titulaires des marchés administratifs édicté pour les marchés de l'Etat par le décret du 11 mai 1953 n'était pas applicable de plein droit à un marché passé par un département en 1954, en dépit de la référence faite dans ce marché aux clauses et conditions générales des Ponts et chaussées [arrêté du 29 décembre 1910 modifié]. Demeurent applicables aux marchés litigieux, notamment en ce qui concerne la portée des obligations d'une caution, les dispositions des articles 9 et 10 du décret du 30 octobre 1935, du décret du 12 décembre 1936 et de l'article 13, alinéa 2 du décret du 31 mai 1862.