Décret du 30 octobre 1935
Article 10 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le juge commissaire reçoit le serment préalable des experts sur les lieux et il en est fait mention au procès-verbal.
Le représentant de l'administration de l'air détermine en présence de tous, par des pieux et piquets, le périmètre du terrain auquel les servitudes doivent être imposés.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Que l'engagement susindique a ete contracte dans les conditions prevues a l'article 53 du decret du 2 aout 1949 relatif notamment aux marches passes au nom des associations syndicales de reconstruction ; que cet article autorise la substitution au cautionnement de la caution personnelle solidaire d'un tiers dans les conditions prevues par les articles 9 et 10 du decret du 30 octobre 1935 et des decrets pris pour son application ; […]
Lire la suite…- Cautionnement -portée de l'engagement de la caution·
- Caution subrogée dans les droits de l'entrepreneur·
- Rj2 marchés et contrats administratifs·
- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Nantissement et cautionnement·
- Architectes et entrepreneurs·
- Questions communes·
- Associations·
- Fortune
[…] Qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 12 decembre 1936 concernant l'application des articles 9 et 10 du decret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marches de l'etat et des collectivites publiques, « les titulaires des marches administratifs ont la possibilite de fournir une caution personnelle et solidaire en remplacement du cautionnement provisoire ou definitif et, le cas echeant, des retenues de garantie qui leur sont imposees par le cahier des charges ou par les marches » ; […]
Lire la suite…- Demandes presentees en matiere de travaux publics [art·
- Poursuites exercees pour le recouvrement des recettes·
- Reclamation prealable au tresorier-payeur général·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Associations syndicales de reconstruction·
- Créances des collectivités publiques·
- Recours administratif prealable·
- Introduction de l'instance·
- Recouvrement des créances·
- Associations syndicales
3. Conseil d'Etat, Section, du 2 juillet 1971, 73913, publié au recueil Lebon
[…] Que, par actes des 26 mars et 26 juin 1959, la banque varin-bernier s'est declaree caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur de sommes representant la retenue de garantie a laquelle celui-ci etait assujetti ; que cet engagement a ete contracte dans les conditions prevues par les articles 9 et 10 du decret du 30 octobre 1935 et les decrets pris pour son application ; qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 12 decembre 1936 concernant l'application du decret du 30 octobre 1935 « les titulaires de marches administratifs ont la possibilite de fournir une caution personnelle et solidaire en remplacement du cautionnement provisoire ou definitif et, le cas echeant, […]
Lire la suite…- Retenue prevue par l'article 13 du décret du 31 mai 1962·
- Nantissement et cautionnement..* cautionnement·
- Marchés et contrats administratifs·
- Caution personnelle et solidaire·
- Exécution financière du contrat·
- Architectes et entrepreneurs·
- Règlement des marchés·
- Role de l 'architecte·
- Questions communes·
- Acomptes