Article 11 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

[…] 2 / que quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d une personne pour laquelle il n avait pas le pouvoir d agir, est obligé lui-même en vertu de ce chèque ; qu il résultait des propres énonciations de l arrêt que M. X…, qui n avait qu une mission d assistance, et non de représentation de la société Sofitex, avait signé le chèque émis au profit de la société CIFT ; qu il s en déduisait, comme cette dernière société l avait expressément fait valoir dans ses conclusions d appel, que M. X… était lui-même obligé en vertu de ce chèque ; qu en en décidant autrement, la cour d'appel n a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a, ce faisant, violé l article 11 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;