Décret du 30 octobre 1935
Article 11 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
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[…] DIT que le présent jugement suspens les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur a pu faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.643-12 du Code de Commerce ci-après reproduit en son intégralité : « / clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935, […] Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéas de l'article L.64Z-11 » ,
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 98-11.372, Inédit
[…] 2 / que quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d une personne pour laquelle il n avait pas le pouvoir d agir, est obligé lui-même en vertu de ce chèque ; qu il résultait des propres énonciations de l arrêt que M. X…, qui n avait qu une mission d assistance, et non de représentation de la société Sofitex, avait signé le chèque émis au profit de la société CIFT ; qu il s en déduisait, comme cette dernière société l avait expressément fait valoir dans ses conclusions d appel, que M. X… était lui-même obligé en vertu de ce chèque ; qu en en décidant autrement, la cour d'appel n a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a, ce faisant, violé l article 11 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
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