Décret du 30 octobre 1935
Article 19 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Cette révision peut être effectuée, soit par accord amiable, soit par la commission arbitrale d'évaluation. En ce cas, les dépens sont fixés et répartis par le président de la commission.
Aucune demande nouvelle ne peut être formée dans les deux ans qui suivent la révision des indemnités.
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Décisions • 7
[…] Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu les articles 19 et 21 du decret-loi du 30 octobre 1935 ; […]
Lire la suite…- Versement immédiat au client du montant du chèque·
- Banquier chargé de l'encaissement·
- Mauvaise foi ou faute lourde·
- Responsabilité de la banque·
- Chèque frappé d'opposition·
- Constatations nécessaires·
- Responsabilité·
- Encaissement·
- Nécessité·
- Paiement
Aux termes de l'article 19 du décret-loi du 30 octobre 1935, le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui décide que le porteur légitime d'un chèque endossé en blanc, dont la possession est exempte de vices, a bénéficié d'un don manuel, peu important à cet égard que, par la suite, le porteur ait lui-même endossé le chèque à un tiers ou l'ait fait endosser pour son propre compte.
Lire la suite…- Dernier endossement en blanc·
- Endossement en blanc·
- Remise de la chose·
- Porteur légitime·
- Endossement·
- Don manuel·
- Tradition·
- Donation·
- Validité·
- Chèque
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
[…] puis ayant pretendu, devant la cour d'appel, qu'elle avait considere reveillet comme le legitime porteur des cheques, au sens de l'article 19 du decret du 30 octobre 1935, a qui elle ne pouvait en consequence refuser le payement, il est reproche a l'arret d'avoir rejete une telle pretention, au motif que lorsqu'il y a transmission du cheque par endossement, […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Faute de la banque·
- Responsabilité·
- Endossement·
- Chèque·
- Banque·
- Notaire·
- Signature·
- Tradition·
- Crédit agricole