Décret du 30 octobre 1935
Article 20 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1935
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
L'administration de l'air peut, à tout moment, procéder à l'acquisition de tout ou partie des propriétés privées auxquelles les servitudes du présent décret ont été imposées. Elle procède en se conformant aux formalités prévues par le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'expropriation et à l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux militaires.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1971, 70-92.596, Publié au bulletin
Rejet
Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet au dernier bénéficiaire du chèque tous les droits résultant dudit chèque et notamment la propriété de la provision (2). […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 13, 17, 20 et 66 alinea 9 du decret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur a verser une somme de 5 000 francs a titre de dommages-interets au sieur y… ;
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