Décret du 30 octobre 1935
Article 21 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Une indemnité représentant la moins-value définitive apportée à la propriété par les travaux effectués est alors accordée, s'il y a lieu, aux propriétaires et autres intéressés. Cette indemnité est fixée soit à l'amiable, soit par la commission arbitrale d'évaluation.
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Décisions • 7
[…] Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu les articles 19 et 21 du decret-loi du 30 octobre 1935 ; […]
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[…] En ce qui concerne l'article 6 du décret n. 74-872 du 19 octobre 1974 et le décret n. 75-842 du 8 septembre 1975 : Considérant que l'article 6, alinéa 1 er , du décret n. 74-872 du 19 octobre 1974, qui institue une présomption de dépassement du plafond limite de classement lorsque, […] présente le caractère d'une mesure accessoire à ces dispositions ; que le gouvernement, par suite, a pu légalement instituer cette présomption en application de l'article 21 du décret du 30 octobre 1935. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-11.779, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 17, 21, 23 et 32 du décret du 30 octobre 1935 ; […]
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