Article 22 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

[…] Qu'en restant ainsi indifferente a l'ensemble de ces circonstances de nature a etablir la mauvaise foi du banquier, la cour d'appel a prive sa decision de base legale au regard de l'article 22 du decret-loi du 30 octobre 1935, alors, enfin, et en toute hypothese, qu'en laissant sans reponse les conclusions de la societe datagraphix qui invoquait l'ensemble de ces circonstances et notamment le fait que le comportement de la banque avait ete « dicte par le souci de reduire le decouvert qu'elle avait abusivement consenti a son client » pour etablir la mauvaise foi de la banque, la cour d'appel a viole l'article 455 du nouveau code de procedure civile ;

[…] Sur le moyen unique, pris en ces deux branches : vu l'article 22 du decret du 30 octobre 1935 ; […]