Article 24 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

[…] que la BPTP a demandé, en référé, la mainlevée de cette opposition, au motif qu'elle n'entrait pas dans les prévisions de l'article 32, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance qui avait déclaré cette demande irrecevable en raison de l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'elle a, en outre, […] Mais attendu que l'arrêt retient qu'effectué après l'expiration du délai de présentation, l'endossement du chèque n'a produit, selon l'article 24 du décret-loi du 30 octobre 1935, que les effets d'une cession ordinaire, ce dont il résulte que, n'étant pas porteur, […]

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 156 du code de procedure penale, de l'article 66 du decret-loi du 30 octobre 1935, de l'article 405 du code penal, de l'article 24 alinea 3 du decret-loi du 30 octobre 1935, articles 485, 512, 567, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;