Article 26 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

[…] Recours du ministre de l'economie et des finances, tendant a l'annulation des jugements du 15 juillet 1968 par lesquels le tribunal administratif de strasbourg a annule ses decisions du 13 avril 1966 invitant divers commercants en gros de tabacs fabriques des departements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle a cesser la vente des produits du monopole a compter du 1 er aout 1967 par suite de l'expiration de la periode de maintien en possession prevue a l'article 27 du decret du 30 octobre 1935, ensemble au rejet des demandes presentees devant le tribunal ; […] l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; la loi du 26 decembre 1969 ;

Il résulte de l'article 27 du décret du 30 octobre 1935, relatif à l'introduction du monopole des tabacs en Alsace et Lorraine que les commerçants en gros et en détail de tabacs fabriqués dont le droit à indemnité a été reconnu et qui ont opté pour le maintien en possession de leur emploi ou de leur débit peuvent continuer à exercer leur activité pendant une période de vingt cinq ans à compter de la fin de la période transitoire de huit ans prévue à l'article 3. […] Vu le decret du 30 octobre 1935 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; la loi du 26 decembre 1969 ;