Décret du 30 octobre 1935
Article 27 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
En ce dernier cas, l'administration notifie sa décision aux intéressés dans les formes et délais fixés à l'article 64 du décret du 8 août 1935. Faute d'une telle notification, elle est censée avoir renoncé à toute procédure.
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Décisions • 6
[…] Les dispositions de l'article 38, paragraphe 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 autorisent un banquier à acquérir un chèque barré d'un de ses clients. […] Cet endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision (articles 16, paragraphe 2 et 27 du décret-loi susvisé). […]
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[…] Recours du ministre de l'economie et des finances, tendant a l'annulation des jugements du 15 juillet 1968 par lesquels le tribunal administratif de strasbourg a annule ses decisions du 13 avril 1966 invitant divers commercants en gros de tabacs fabriques des departements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle a cesser la vente des produits du monopole a compter du 1 er aout 1967 par suite de l'expiration de la periode de maintien en possession prevue a l'article 27 du decret du 30 octobre 1935, ensemble au rejet des demandes presentees devant le tribunal ; 2° recours du meme ministre, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 février 1976, 93074, publié au recueil Lebon
[1], 14-02-01-07[1], 54-01-01-01 Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation, par un tribunal administratif, de décisions du ministre de l'économie et des finances fixant au 31 juillet 1967 la fin de la période de maintien en possession, prévue à l'article 27 du décret du 30 octobre 1935, des grossistes en tabacs dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [1]. […]
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