Article 27 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

Chronologie des versions de l'article

Version31/10/1935

Entrée en vigueur le 31 octobre 1935

L'administration de l'air peut, soit renoncer à poursuivre aussi bien la procédure d'expropriation que la procédure d'imposition des servitudes, soit poursuivre la procédure d'expropriation conditionnelle, soit recourir à la procédure ordinaire d'expropriation, soit enfin opter pour l'imposition des servitudes prévues au présent décret.
En ce dernier cas, l'administration notifie sa décision aux intéressés dans les formes et délais fixés à l'article 64 du décret du 8 août 1935. Faute d'une telle notification, elle est censée avoir renoncé à toute procédure.
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Entrée en vigueur le 31 octobre 1935

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Décisions6


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1966, 65-92.671, Publié au bulletin
Rejet

[…] Les dispositions de l'article 38, paragraphe 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 autorisent un banquier à acquérir un chèque barré d'un de ses clients. […] Cet endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision (articles 16, paragraphe 2 et 27 du décret-loi susvisé). […]

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  • Emission sans provision·
  • Action civile·
  • Chèque barré·
  • Recevabilité·
  • Endossement·
  • Emission·
  • Chèque·
  • Provision·
  • Crédit·
  • Mauvaise foi

2Conseil d'État, Assemblee, 27 novembre 1970, n° 76447
Annulation

[…] Recours du ministre de l'economie et des finances, tendant a l'annulation des jugements du 15 juillet 1968 par lesquels le tribunal administratif de strasbourg a annule ses decisions du 13 avril 1966 invitant divers commercants en gros de tabacs fabriques des departements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle a cesser la vente des produits du monopole a compter du 1 er aout 1967 par suite de l'expiration de la periode de maintien en possession prevue a l'article 27 du decret du 30 octobre 1935, ensemble au rejet des demandes presentees devant le tribunal ; 2° recours du meme ministre, […]

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  • Commerçant·
  • Tabac·
  • Possession·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs·
  • Maintien·
  • Monopole·
  • Économie·
  • Finances·
  • Département

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 février 1976, 93074, publié au recueil Lebon
Annulation

[1], 14-02-01-07[1], 54-01-01-01 Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation, par un tribunal administratif, de décisions du ministre de l'économie et des finances fixant au 31 juillet 1967 la fin de la période de maintien en possession, prévue à l'article 27 du décret du 30 octobre 1935, des grossistes en tabacs dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [1]. […]

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  • Décision réglementaire ayant créé des droits pour le passé·
  • Réglementation administrative des activités économiques·
  • Acte réglementaire ayant créé des droits pour le passé·
  • Introduction en Alsace-Lorraine du monopole des tabacs·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Actes presentant ce caractère -Alsace-Lorraine·
  • Actes réglementaires -dispositions illégales·
  • Rj1 actes législatifs et administratifs·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs
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