Article 28 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

Chronologie des versions de l'article

Version31/10/1935

Entrée en vigueur le 31 octobre 1935

La décision de la commission arbitrale d'évaluation fixant le montant approximatif de l'indemnité due pour l'établissement des servitudes n'est pas susceptible d'appel devant le tribunal civil.
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Entrée en vigueur le 31 octobre 1935

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1Conseil d’Etat, Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection, requête numéro 57302, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] en date du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls d'emplois ; Vu la loi du 20 juin 1936 ; Vu la loi du 1er avril 1898 et le d& […] #233;cret du 30 octobre 1935 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; […] que, par suite, et nonobstant la circonstance que, d'après l'article 28, paragraphe 1er, du décret du 30 octobre 1935, celles-ci sont instituées et administrées conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 et constituent […] Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances.

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2Conseil d’Etat, Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection, requête numéro 57302, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] en date du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls d'emplois ; Vu la loi du 20 juin 1936 ; Vu la loi du 1er avril 1898 et le d& […] #233;cret du 30 octobre 1935 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; […] que, par suite, et nonobstant la circonstance que, d'après l'article 28, paragraphe 1er, du décret du 30 octobre 1935, celles-ci sont instituées et administrées conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 et constituent ainsi […]

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Décisions32


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-11.760, Inédit
Cassation partielle

[…] qu'en décidant de déclarer nuls les chèques établis volontairement par la SCP notariale L. à l'ordre de la Banque française commerciale de l'océan indien, la cour d'appel a violé les articles 28 et 32 alinéa 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors, en outre, pour les mêmes motifs, […]

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  • Non recherche du but poursuivi par les parties·
  • Chèque établi à l'ordre d'une banque·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Responsabilité·
  • Banque·
  • Océan indien·
  • Chèque·
  • Notaire·
  • Branche·
  • La réunion

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-21.656, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-31 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du Code civil ; […]

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  • Remise pour encaissement·
  • Conditions non remplies·
  • Paiement par chèque·
  • Chèque de garantie·
  • Dette de jeu·
  • Endossement·
  • Paiement·
  • Chèque·
  • Branche·
  • Garantie

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-14.172, Publié au bulletin
Rejet

[…] mais a néanmoins dit que cette mention faisait obstacle au paiement à vue du chèque, ajoutant ainsi une condition aux dispositions claires et précises de la loi dont il résulte que toute mention faisant obstacle au paiement à vue du chèque est prohibée qu'elles soient directement apposées sur le titre ou qu'elles figurent dans la lettre accompagnant le titre ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;

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  • Conditions mises au paiement par le tireur·
  • Conditions mises par le tiers au paiement·
  • Méconnaissance par le beneficiaire·
  • Méconnaissance par le vendeur·
  • Caractère indu du paiement·
  • Paiement direct au vendeur·
  • Constatations suffisantes·
  • Remboursement du tireur·
  • Paiement par un tiers·
  • Action en répétition
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