Décret du 30 octobre 1935
Article 28 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaires • 2
[…] en date du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls d'emplois ; Vu la loi du 20 juin 1936 ; Vu la loi du 1er avril 1898 et le d& […] #233;cret du 30 octobre 1935 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; […] que, par suite, et nonobstant la circonstance que, d'après l'article 28, paragraphe 1er, du décret du 30 octobre 1935, celles-ci sont instituées et administrées conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 et constituent ainsi […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] qu'en décidant de déclarer nuls les chèques établis volontairement par la SCP notariale L. à l'ordre de la Banque française commerciale de l'océan indien, la cour d'appel a violé les articles 28 et 32 alinéa 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors, en outre, pour les mêmes motifs, […]
Lire la suite…- Non recherche du but poursuivi par les parties·
- Chèque établi à l'ordre d'une banque·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Responsabilité·
- Banque·
- Océan indien·
- Chèque·
- Notaire·
- Branche·
- La réunion
[…] Vu l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-31 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Remise pour encaissement·
- Conditions non remplies·
- Paiement par chèque·
- Chèque de garantie·
- Dette de jeu·
- Endossement·
- Paiement·
- Chèque·
- Branche·
- Garantie
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-14.172, Publié au bulletin
[…] mais a néanmoins dit que cette mention faisait obstacle au paiement à vue du chèque, ajoutant ainsi une condition aux dispositions claires et précises de la loi dont il résulte que toute mention faisant obstacle au paiement à vue du chèque est prohibée qu'elles soient directement apposées sur le titre ou qu'elles figurent dans la lettre accompagnant le titre ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Lire la suite…- Conditions mises au paiement par le tireur·
- Conditions mises par le tiers au paiement·
- Méconnaissance par le beneficiaire·
- Méconnaissance par le vendeur·
- Caractère indu du paiement·
- Paiement direct au vendeur·
- Constatations suffisantes·
- Remboursement du tireur·
- Paiement par un tiers·
- Action en répétition
[…] en date du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls d'emplois ; Vu la loi du 20 juin 1936 ; Vu la loi du 1er avril 1898 et le d& […] #233;cret du 30 octobre 1935 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; […] que, par suite, et nonobstant la circonstance que, d'après l'article 28, paragraphe 1er, du décret du 30 octobre 1935, celles-ci sont instituées et administrées conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 et constituent […] Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances.
Lire la suite…