Article 29 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

[…] qu'en se déterminant ainsi par des motifs insusceptibles de caractériser l'absence de toute cause du rapport fondamental d'un chèque que le tireur avait signé en pleine possession de ses moyens la cour d'appel a fait peser sur le bénéficiaire (M me Y…) la charge de la preuve de l'absence de cause du rapport fondamental en violation de l'article 1315 du code civil ; […] et ce même si le titre n'a pas été présenté au paiement dans le délai énoncé à l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L 131-32 du Code monétaire et financier ; qu'en l'espèce, […]

[…] Attendu que la cour d'appel a rejete cette demande aux motifs que pour les cheques remis le 4 novembre, la banque, en application des articles 29, 41 et 42 du decret du 30 octobre 1935, disposait d'un delai qui n'a pris fin que le 17 novembre pour informer le marec du non-paiement et qu'elle avait recu les nouveaux cheques avant cette date, que sur ce point le retard de la banque n'avait pas eu d'incidence, que s'il avait ete informe dans les delais prescrits du non-paiement des differents cheques, le marec n'aurait pu exercer contre moreno d'action utile et qu'il n'aurait pu s'abstenir de recourir a son compte pour satisfaire a ses obligations personnelles ;