Décret du 1 août 1905
Article 2 du Décret du 1 août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1905
Modifié par : Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 17 JORF 13 OCTOBRE 1977
1° Les noms du cours d'eau et de la commune sur lesquels les ouvrages doivent être établis, les noms des établissements hydrauliques placés immédiatement en amont et en aval ;
2° L'usage auquel l'entreprise est destinée ;
3° Les changements présumés que l'exécution des travaux doit apporter au niveau et au régime des eaux soit en amont, soit en aval ;
4° La durée probable des travaux.
Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agira d'un barrage comportant la submersion des rives en amont, la demande devra être accompagnée d'un projet complet du barrage, ainsi que d'un mémoire justifiant les dispositions projetées et faisant connaître le mode de fonctionnement de l'ouvrage.
Dans tous les cas, le pétitionnaire doit, en outre, justifier qu'il a la libre disposition du sol sur lequel les ouvrages doivent être exécutés, et notamment celle des rives dans le cas où un barrage doit être établi.
La demande comprend également l'étude d'impact, définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsqu'il s'agit de travaux non dispensés de cette obligation en vertu de l'article 3 du même décret.
Commentaires • 2
-LOIREVIVANTE n'ont pas d'intérêt à contester l'article 1er du jugement attaqué qui annule, sur leur demande, l'article 8 de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 10 mars 1993 ; que leur requête d'appel est donc irrecevable sur ce point ; […] Considérant que, selon le second alinéa de l' […] #8217;article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1, 4, 11, 13 de la loi du 1 er août 1905, 1 et suivants des décrets n° 71-644 du 30 juillet 1971 et n° 73-138 du 12 février 1973, 1 et 2 de l'arrêté du 5 juillet 1973, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Vu l'appel interjeté, le 2 juin 2006, par l'EARL LA BRUYERE et la Compagnie les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART d'un jugement du tribunal d'instance de Paris 2 e , du 4 mai 2006, qui les a condamnées in solidum, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, à payer à la société GROUPE LACTALIS la somme de 7.779,62 € HT avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 97-84.142, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 2, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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Au-delà de répondre aux conditions « classiques » du droit des marques imposées par l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, le choix d'un tel signe implique néanmoins certaines contraintes supplémentaires quant à son enregistrement et son usage en France ainsi qu'à l'international.
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