Décret du 1 août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1905 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 1905 |
Commentaires • 10
[…] – le d& […] En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 531-2 du code de l'environnement qu'il appartient au pouvoir réglementaire d'établir, par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies, la liste des techniques permettant l'obtention d'organismes génétiquement modifiés qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre III du livre V de ce code. […] Cependant, l'annulation du refus d'abroger les dispositions du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement implique nécessairement que le Premier ministre modifie ces dispositions par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies, […]
Par ailleurs, l'article L. 123-16 précise que les « modalités d'application du présent chapitre, notamment les délais maxima et les conditions de dates et horaires de l'enquête, sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat ». […] d'administration publique en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ; que si, préalablement à l'intervention du décret susmentionné du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique, à la place du précédent projet de liaison par voie express, […]
Décisions • 180
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1977, 76-93.229, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 er , 11 et 13, modifies, de la loi du 1 er aout 1905, 1 er et 2 de la loi du 3 fevrier 1940, 3 du decret du 28 juin 1949, 1986 et 1993 du code civil, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a confirme le jugement entrepris, condamnant le demandeur a une amende de 100 francs pour non-respect des garanties donnees dans l'etiquetage des aliments composes pour animaux ;
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juillet 1970, 69-91.522, Publié au bulletin
Rejet —
Les infractions concernant la tenue du registre spécial des farines sont prévues et réprimées par les articles 23-3, 5 et 6 et 33-8 du texte modifié, annexé au décret du 24 avril 1936, portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, l'article 4 du décret n. 66-564 du 29 juillet 1966 et le décret du 9 décembre 1937. Le défaut de tenue du registre spécial des farines est puni d'une amende fiscale ; le principe du non cumul des peines ne peut donc recevoir application, en cas de concomitance de poursuites pour infration de droit commun (1).
3. Tribunal administratif d'Amiens, 4 juillet 2013, n° 1102492
Non-lieu à statuer —
[…] — que l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1991 n'autorisait, en cas d'inexécution des prescriptions, que l'abrogation de l'autorisation et la démolition du vannage et du déversoir, mais pas la démolition des turbines et des grilles installées postérieurement lors de la réfection du moulin ; que l'entretien des turbines ne figurant pas au nombre des prescriptions fixées par l'arrêté du 24 janvier 1991, l'acte abrogeant cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 14 du décret du 24 janvier 1991 ;
En application des articles 103 2) du Règlement européen 1308/2013 et 2 du décret du 13 septembre 1968 pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, « un vin conforme à un Cahier des charges et bénéficiant d'une appellation d'origine ne peut faire usage de celle-ci que sous sa forme enregistrée, tout autre usage n'étant pas autorisé, qu'il s'agisse d'une imitation ou d'une évocation et que cette imitation ou évocation porte sur l'un ou l'ensemble des composants d'une appellation ».