Décret n°73-405 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

Rejet — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation ; le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973 ; le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 ; la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret d'application du 12 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Rejet — 

[…] Vu la requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 5 juillet 1977 presentee par mme x… denise , demeurant … a mulhouse haut-rhin , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule pour exces de pouvoir le decret du 12 mai 1977 autorisant la creation par la societe n.E.r.S.a. D'une centrale nucleaire a neutrons rapides de 1200 mwe sur le site de creys-malville departement de l'isere ; 2° ordonne qu'il soit sursis a l'execution de ce decret ; vu le decret n° 63-1228 du 11 decembre 1963 modifie par le decret n° 73-405 du 27 mars 1973 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

Rejet — 

[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique ; vu le code de l'aviation civile ; vu le decret n° 55-1064 du 4 aout 1955 ; vu la loi du 27 decembre 1975 ; vu la loi du 10 juillet 1976 et le decret du 12 octobre 1977 ; vu le decret n° 73-405 du 27 mars 1973 ; vu les decrets du 6 novembre 1974 et du 31 decembre 1974 ; vu le decret du 14 mai 1976 ; vu l'arrete du 12 juillet 1965 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;