Décret n°73-405 du 27 mars 1973
Article 14 du Décret n°73-405 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Chronologie des versions de l'article
Version04/04/1973
Entrée en vigueur le 4 avril 1973
L'article 15 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.