Décret du 3 octobre 1958 relatif à la protection des eaux souterraines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Rejet — 

[…] Sur le moyen tire de ce que le decret attaque aurait meconnu l'etendue des pouvoirs attribues au gouvernement par l'article 3 du decret du 8 aout 1935 : considerant qu'aux termes de l'article 2 du decret du 8 aout 1935 sur la protection des eaux souterraines, l'autorisation a laquelle est subordonnee, en vertu des dispositions de l'article 1 er de ce decret ,etendues aux departements du nord et du pas-de-calais par le decret du 3 octobre 1958, l'execution de puits ou de sondages d'une profondeur superieure a celle fixee par lesdites dispositions, « est accordee par le prefet apres enquete et sur l'avis des ingenieurs des mines … » ; […]

Rejet — 

[…] ayant a juger d'actes frauduleux prenant leur source dans un delit commis au vietnam, devaient appliquer d'office la loi vietnamienne en recherchant au besoin eux-memes sa teneur et alors, d'une part, qu'alary avait demande l'application de cette loi en versant aux debats un decret-loi du 3 octobre 1958 portant reglementation de la sortie des etrangers du vietnam et que c'est sur le fondement de ce texte qu'aurait ete prononcee une condamnation penale contre jouandeau, par un jugement du tribunal de saigon dont l'arret attaque fait etat ;

Confirmation — 

[…] Madame A X, âgée de 24 ans, employée en qualité d'hôtesse de caisse à la société DARTY, Nord Normandie, a saisi le 15 novembre 2008 le conseil des prud'hommes de Rouen, en sa formation de référé auprès de laquelle elle a formulé les demandes suivantes: — dommages-intérêts sur la prise en charge de l'entretien vestimentaire: 1 600€, — dommages-intérêts sur la demande d'application du décret du 30 mai 1952 n° 52-628: 2 500€, — astreinte de 100€ par jour sur la demande d'entretien vestimentaire, — astreinte de 100€ par jour sur la demande relative au décret précité,