Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Texte intégral

Le cahier des charges annexé à l'acte de cession de gré à gré par l'Etat, un département, une commune ou un établissement public en application de l'article 9-II de la loi modifiée du 31 décembre 1913 susvisée d'un immeuble classé parmi les monuments historiques exproprié en application de ladite loi doit comporter les clauses types annexées au présent décret.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE

Le présent cahier des charges est destiné à être annexé à la convention du ..., conclue entre l'Etat (le département de ..., la commune de ..., l'établissement public ...) et désigné par le terme de cessionnaire.
Cette convention porte, en application de l'article 9-II de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, sur la cession de gré à gré de l'immeuble sis à ..., classé (en tout ou en partie) ... par arrêté ou décret du ....
Cet immeuble, précédemment propriété de ..., domicilié à ..., a été exproprié par ordonnance du ... par l'Etat (le département de ..., la commune de ... ou l'établissement public ...).
Annexes

La cession à ... de l'immeuble domanial (communal ou départemental ou de l'établissement public) classé parmi les monuments historiques, situé à ..., est consentie aux charges et conditions ci-après.
Objet de la cession

La cession de l'immeuble domanial, communal ou départemental ou de l'établissement public ci-dessus désigné a pour objet d'assurer dans l'intérêt public la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de cet immeuble.
Le bénéficiaire de la présente cession accepte l'exécution d'un programme de travaux dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous. Il s'engage à utiliser et gérer l'immeuble suivant les prescriptions définies dans le présent cahier des charges.
Programme et conditions d'exécution des travaux

Le cessionnaire s'engage à supporter l'exécution des travaux tels qu'ils sont déterminés dans le devis descriptif et estimatif établi par l'architecte en chef des monuments historiques et qui est annexé au présent cahier des charges.


Les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 par les soins de l'administration des affaires culturelles aux frais de l'Etat.


Le cessionnaire s'engage, en souscrivant au présent cahier des charges, à verser 50 p. 100 du montant des dépenses afférentes à l'exécution des travaux. L'administration poursuit le remboursement des sommes qui lui sont dues au titre de cet alinéa dans les formes et conditions définies par la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

Destination et conditions d'utilisation de l'immeuble

La destination donnée à l'immeuble doit être compatible avec sa nature et son caractère de monument historique.
Le cessionnaire organise sous sa responsabilité un gardiennage permanent lorsque l'immeuble utilisé à titre de résidence personnelle, principale ou secondaire, reste temporairement inhabité.
Indisponibilité de l'immeuble cédé

Jusqu'à l'exécution du programme de travaux mentionné à l'article 3 ci-dessus, le cessionnaire ne peut disposer du bien cédé sans autorisation de l'administration ; il ne peut notamment sans cette autorisation, faire aucun acte de partage, aucun apport en société, aucune constitution ou cession de droit réel ni aucune location à bail afférente aux biens cédés, pour quelque motif que ce soit.
Lorsque le programme des travaux a été exécuté, le cessionnaire est libre de procéder à l'aliénation de l'immeuble à titre gratuit ou onéreux ; il ne peut procéder au partage ou au lotissement de l'immeuble s'il n'a obtenu l'autorisation préalable du ministre des affaires culturelles. Le nouveau cessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions du présent cahier des charges.
Un exemplaire du cahier des charges est annexé à l'acte de cession et publié au fichier immobilier.
Accès de l'immeuble

Les représentants des services d'architecture du ministère des affaires culturelles ont accès à toutes les parties, publiques ou privées, de l'immeuble, en vue d'en contrôler l'utilisation et la conservation, sous réserve d'en avertir préalablement le propriétaire ou son représentant.
Conditions particulières

Des obligations spéciales, telles que celles de meubler l'immeuble ou d'aménager ses abords, peuvent être annexées au présent cahier des charges dans une rubrique "Conditions particulières". Ces obligations sont exécutées conformément aux directives données par l'administration des affaires culturelles. Des avenants à ces conditions particulières peuvent être ultérieurement conclus entre l'Etat, le département, la commune ou l'établissement public et le cessionnaire ou son ayant droit.
Gestion de l'immeuble

Après l'exécution dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus du programme de travaux de remise en état de l'immeuble cédé, le cessionnaire reste tenu de contracter des polices d'assurances garantissant les risques de destruction ou d'atteinte de l'immeuble et d'en apporter la justification.


Le cessionnaire supporte seul, dans les conditions du droit commun, tous les frais d'entretien, autres que ceux prévus à l'article 3, de garde et le cas échéant d'exploitation de l'immeuble sans que l'Etat (la commune, le département ou l'établissement public) puisse être appelé à participer à ces frais. Des dérogations pourront cependant être admises aux termes de conventions spéciales passées postérieurement ou simultanément à l'acte de cession.


Le cessionnaire peut en tout état de cause recevoir une aide financière de l'Etat pour les travaux de conservation de l'immeuble dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Résolution de l'acte de cession en cas d'inobservation des charges et conditions

En cas d'inobservation d'une des charges et conditions ci-dessus définies, la cession pourra faire l'objet d'une résolution. Lorsque la résolution est poursuivie à la diligence du ministère des affaires culturelles (du préfet, du maire ou du représentant légal de l'établissement public) l'indemnité versée au cessionnaire est égale au prix de cession de l'immeuble. Toutefois l'Etat (le département, la commune ou l'établissement public) peut déduire de cette indemnité, à titre de dommages intérêts, une somme forfaitaire qui ne pourra dépasser 10 p. 100 du prix de cession. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, cette indemnité est augmentée du montant des sommes effectivement versées par le cessionnaire en application de l'article 3 ci-dessus.