Article 3 du Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Le présent cahier des charges est destiné à être annexé à la convention du ..., conclue entre l'Etat (le département de ..., la commune de ..., l'établissement public ...) et désigné par le terme de cessionnaire.
Cette convention porte, en application de l'article 9-II de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, sur la cession de gré à gré de l'immeuble sis à ..., classé (en tout ou en partie) ... par arrêté ou décret du ....
Cet immeuble, précédemment propriété de ..., domicilié à ..., a été exproprié par ordonnance du ... par l'Etat (le département de ..., la commune de ... ou l'établissement public ...).