Article ANNEXE ARTICLE 7 du Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Des obligations spéciales, telles que celles de meubler l'immeuble ou d'aménager ses abords, peuvent être annexées au présent cahier des charges dans une rubrique "Conditions particulières". Ces obligations sont exécutées conformément aux directives données par l'administration des affaires culturelles. Des avenants à ces conditions particulières peuvent être ultérieurement conclus entre l'Etat, le département, la commune ou l'établissement public et le cessionnaire ou son ayant droit.