Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 1976 |
Le Président de la République française,
Sur les rapports des ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'intérieur, des travaux publics et des finances,
Vu les lois des 12-20 août 1790, 14 floréal an XI et 16 septembre 1807 ;
Vu la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ;
Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, modifiée par
(1) Modifié et complété par le décret n° 76-26 du 6 janvier 1976 (J.O. du 13 janvier 1976).
(2) Intitulé modifié par le décret n° 76-26 du 6 janvier 1976.
la loi du 22 décembre 1888 et par le décret-loi du 21 décembre 1926, rendu en exécution de l'article 1er de la loi de finances du 3 août précédent ;
Vu la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées ;
Vu le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, modifiée par le décret-loi du 21 décembre 1926 sur les associations syndicales ;
Vu le décret-loi en date du 30 octobre 1935 pris en exécution de la loi du 8 juin 1935, et notamment l'article 2, ainsi conçu :
"L'article 26 de la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, modifié par le décret du 21 décembre 1926, est complété comme il suit : lorsque l'exécution et l'entretien des travaux prévus à l'article 1er présenteront un intérêt commun pour plusieurs associations soit syndicales autorisées, soit constituées en vertu des lois des 12, 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 8 avril 1898, ces diverses associations pourront constituer entre elles une union en vue de la gestion de l'entreprise.
"Cette union sera autorisée par le préfet si toutes les associations qui la composent ont été autorisées par arrêté prefectoral. Dans le cas contraire, il sera statué par décret en Conseil d'Etat.
"Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions nécessaires pour la constitution et le fonctionnement des unions",
Le Conseil d'Etat entendu,