Décret du 20 juin 1937
Article 5 du Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1976
Entrée en vigueur le 13 janvier 1976
Est créé par : Décret 1937-06-20 jorf 4 juillet 1937 rectificatif jorf 10 juillet 1937
Modifié par : Décret 76-26 1976-01-06 art. 6 jorf 13 janvier 1976
La décision d'autorisation ou de constitution, accompagnée d'un extrait de l'acte constitutif de l'union, est affichée dans le délai de quinze jours à partir de sa date dans les communes de la situation des biens. Elle est insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture s'il s'agit d'un arrêté préfectoral ou publiée au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un arrêté ministériel ou interministériel.
L'accomplissement de la formalité de l'affichage est certifié par le maire de chaque commune.
L'accomplissement de la formalité de l'affichage est certifié par le maire de chaque commune.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.