Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1928 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 1974 |
Le Président de la République française,
Sur les rapports du président du conseil, ministre des finances, et des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et des travaux publics,
Vu la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des (1) Modifié par :
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (J.O. du 25 mars 1947) ;
Décret n° 74-86 du 29 janvier 1974 (J.O. du 5 février 1974).
marais ;
Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, modifiée par la loi du 22 décembre 1888 et par le décret du 21 décembre 1926, rendu en exécution de l'article 1er de la loi de finances du 3 août précédent ;
Vu notamment l'article 27 de la loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, ainsi conçu : " Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions nécessaires pour l'exécution de la loi " ;
Vu la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées ;
Vu la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ;
Vu le décret du 9 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888 sur les associations syndicales ;
Le Conseil d'Etat entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
L'association syndicale prévue par la loi susvisée du 21 juin 1865 modifiée est la collectivité des propriétaires réunis dans les conditions déterminées par cette loi pour exécuter et entretenir, à frais communs, les travaux qu'elle énumère. "
Le syndicat est la réunion des personnes désignées pour administrer l'association [*définitions*].
Le syndicat est la réunion des personnes désignées pour administrer l'association [*définitions*].
Les obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association.
Comme vous le savez, le régime juridique des associations syndicales de propriétaires a été profondément remanié par l'ordonnance éponyme du 1er juillet 20041 et son décret d'application du 3 mai 20062. […] C'est donc le décret d'application qui définit le régime juridique des actes des ASA et en particulier son article 40. […] Le préfet disposerait d'une alternative 3 Selon la circulaire du 11 juillet 2007 : « Les textes antérieurs (loi du 21 juin 1865 et décret du 18 décembre 1927) donnaient au préfet un pouvoir de tutelle sur les travaux mais pas véritablement sur les actes. […]