Article 7 du Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes.

[…] L'ENIM, qui a exécuté le jugement en retenant un taux de 74% appliqué sur le salaire de référence, a régulièrement interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 7 mai 2018. […] 'Il résulte des articles visés [article 48 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, modifié par décret n°2012-556 du 23 avril 2012, article 49 du décret du 17 juin 1938 modifié par décret n°2001-765 du 28 août 2001, article L5552-16 du code des transports, […]

[…] la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il ressortait que la dernière activité professionnelle exercée par l'intéressé était bien celle d'officier mécanicien de 12e catégorie et que le salaire forfaitaire lui correspondant devait donc être retenu, a violé les articles L. 5553-5 du code de transport et 7 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;