Article 12 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice

La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.

Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.

Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel.

Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages.

La défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

11 textes citent l'article

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1990, 87-14.388, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. Y… reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de son appel en garantie, alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les fonds provenant du prêt consenti par M me X… à M. Z… avaient été déposés au compte ouvert à l'étude de celui-ci au nom de M. Y… et qu'en tant que notaire M. Z… était comptable envers M. Y… des sommes ainsi versées, de sorte qu'a été violé l'article 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1975, 73-13.111, Publié au bulletin
Rejet

C'est sans violer l'article 12 du décret du 20 mai 1955 relatif à la garantie professionnelle des notaires ni dénaturer les termes de la police d'assurance souscrite par un notaire laquelle – sans distinguer entre les risques qui doivent être couverts par la Caisse de garantie et ceux qui doivent l'être par l'assureur – stipule que la garantie est accordée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle que les notaires peuvent encourir dans l'exercice normal de leur profession à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence ou du fait de la faute ou de la négligence de leur personnel, que les juges du fond, […]

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  • Irrégularités commises par le principal clerc·
  • Fautes commises par le personnel de l'étude·
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3Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2016, n° 15/00344
Infirmation partielle

[…] La CAISSE RÉGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a refusé de prononcer sa mise hors de cause, et conclut à l'irrecevabilité de l'action en garantie dirigée à son encontre à défaut de réunion en l'espèce des deux conditions prévues à l'article 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955.

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