Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972
Article 1 du Décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances.Abrogé
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Version01/01/1973
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
La direction de la dette publique du ministère de l'économie et des finances est supprimée.
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