Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,
Vu l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées, modifié par le décret n° 64-196 du 2 mars 1964 et le décret n° 77-120 du 5 février 1977 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Sans préjudice des cas où des dispositions législatives ou réglementaires prévoient un régime financier particulier pour la participation des armées à des tâches d'intérêt général, toute personne morale autre que l’Etat ou toute personne physique qui obtient la participation de moyens militaires, pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées, est tenue de rembourser à l’Etat, dans les conditions prévues au présent décret, le montant des dépenses engagées pour leur exécution.
Les tâches mentionnées à l’alinéa précédent comprennent notamment : la mise à disposition de matériel avec ou sans personnel, le soutien et l’encadrement de manifestations à caractère sportif ou culturel.
Les modalités d'exécution technique et financière du concours apporté par les armées sont déterminées par une convention conclue entre le ministre de la défense et les bénéficiaires de ces prestations.

Le remboursement est déterminé en tenant compte :
1° Des dépenses courantes telles que :
Soldes, traitements, accessoires de soldes ou de traitements et indemnités ;
Primes d'alimentation ;
Frais d'amortissement du matériel.
2° Des dépenses supplémentaires résultant directement de la nature de l’activité ou de la prestation fournie telles que :
Majorations de solde, de traitement ou d'indemnité prévues par la réglementation ;
Majorations des primes d'alimentation ;
Frais de déplacement et de transport ;
Dépenses spéciales d'instruction ;
Dépenses de carburants, ingrédients et lubrifiants ;
Une quote-part des dépenses d'entretien et de réparation des matériels mis en œuvre ;
Dépenses du service des transmissions ;
Dépenses de réparation des dommages causés aux tiers ainsi qu'aux personnels et biens meubles et immeubles des armées.

La part des remboursements effectués en application de l’article 1er ci-dessus, destinée à couvrir les dépenses courantes définies à l’article 2, est portée en recette au budget général.
La part correspondant aux dépenses supplémentaires donne lieu à rattachement au budget de la défense selon la procédure des attributions de produits.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.


1Défense - Armée - Formations Musicales. Déplacements. Assurance. Coût
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 18 avril 2006

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la réception des harmonies militaires. Le règlement en matière de réception des harmonies militaires a évolué. Avant ce changement, l'organisateur devait prendre une assurance seulement pour les musiciens. Aujourd'hui, il doit s'assurer pour les musiciens, pour leur déplacement, leurs matériels et costumes. Par conséquent, les coûts de réception sont aujourd'hui prohibitifs, surtout pour les petites structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des aménagements en la matière peuvent …

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1Cour des comptes, Fondation des oeuvres sociales de l'air (FOSA), 28 décembre 2012

Cour des comptes ---------- Chambres réunies ---------- Formation restreinte ---------- Arrêt n° 65572 FONDATION DES œuvres SOCIALES DE L'AIR Arrêt sur réquisitoire à fin de gestion de fait des deniers de l'Etat Rapport n° 2012-151-0 Audience publique du 10 décembre 2012 Lecture publique du 28 décembre 2012 LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu le réquisitoire n° 2011-117 RQ-GF du 16 décembre 2011, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de faits constatés dans le cadre de la gestion de …

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2Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de l'Etat par le fonds de dotation Saint-Cyr Grande Ecole (SCGE), 14 septembre 2015

DEUXIEME CHAMBRE ------- Plénière ------- Arrêt n° 72674 Audience publique du 23 juillet 2015 Lecture publique du 14 septembre 2015 GESTION DE FAIT DES DENIERS DE L'ETAT PAR LE FONDS DE DOTATION SAINT-CYR GRANDE ECOLE (SCGE) Exercices 2011 et 2012 Rapport n° 2015-121-0 République Française, Au nom du peuple français, La Cour, Vu le réquisitoire introductif n° 2014-57-RQ-GF en date du 14 mai 2014, par lequel le Procureur général de la République a saisi la deuxième chambre de la Cour des comptes de faits constatés dans le cadre de la gestion du fonds de dotation de Saint-Cyr Grande …

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