Article 4 du Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

La convention prévue à l’article 1er du présent décret stipule que la réparation des dommages prévus au dernier alinéa de l’article 2 est à la charge du bénéficiaire des prestations. A cette fin, celui-ci doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents à l’exécution de la tâche confiée aux unités militaires.
La police d'assurance comporte les garanties définies par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances. et du budget.