Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés privés de travaux.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1971 |
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[…] L'article 2.1.1 « Hygiène – Sécurité – Police de chantier » du CCAP prévoit que chaque entrepreneur, pour le chantier qui le concerne, « participe le cas échéant au Collège inter entreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT), en applique le règlement, participe aux réunions, et assure l'information de ses sous-traitants dans les conditions prévues au décret n°95-543 du 4/5/95 ». […] L'article 3.5.2 précise qu' « aucune retenue de garantie ne sera appliquée à partir du moment où l'Entrepreneur aura fourni, pour un montant égal aux retenues futures, la caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant au décret n°71 1058 du 24 décembre 1971 (J.O. du 28 décembre 1971). »
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[…] — la retenue de garantie ne sera pas pratiquée si l'entreprise fournit, pour un montant égal, un cautionnement (modèle remis en annexe 2) personnel et solidaire émanant d'un établissement financier figurant la liste fixée par le Décret n°71.1058 du 24 décembre 1971
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,
Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, et notamment son article 1er,
Sont habilités à donner la caution personnelle et solidaire prévueà l'article 1er (alinéa 4) de la loi susvisée les établissements suivants :
Les banques ;
Les établissements financiers habilités à cet effet ;
Les sociétés de caution mutuelle constituées conformément auxdispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
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