Décret n°71-1058 du 24 décembre 1971
Article 2 du Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés privés de travaux.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1971
Entrée en vigueur le 30 décembre 1971
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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