Décret n°50-342 du 18 mars 1950

Article 1 du Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la RéunionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1950

Entrée en vigueur le 1 janvier 1950

Les taux annuels de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion sont fixés ainsi qu’il suit :

Départements et zones	Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est :
inférieur ou égal à 200	compris entre 201 et 270	compris entre 271 et 360	supérieur à 360
	francs	francs	francs	francs
Guadeloupe et Martinique :
1re zone	38.400	50.400	62.400	74.400
2e zone	34.800	46.800	58.800	70.800
Guyane française :
1re zone du territoire de l'Inini	66.960	77.760	88.560	99.360
2e zone du territoire de l'Inini	54.000	64.800	75.600	86.400
3e zone du territoire de l'Inini et autres territoires du département de la Guyane française	47.520	58.320	69.120	79.200
Réunion :
1re zone	46.200	55.860	64.800	74.220
2e zone	41.580	48.300	58.320	64.800
3e zone	35.640	43.500	51.840	58.320

Dans chaque département, la répartition des localités dans les différentes zones demeure celle qui était fixée dans les territoires considérés pour l’attribution de l’indemnité de zone prévue pour la réglementation applicable aux fonctionnaires coloniaux précédemment en vigueur.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1957
Abrogé par :	Décret n°57-482 du 11 avril 1957, art. 3 v. init.

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 février 1972, 80419, mentionné aux tables du recueil Lebon

Aux termes de l'article 1 er du decret du 30 decembre 1948, maintenu en vigueur par l'article 45 alinea 2 du decret du 14 fevrier 1959, les dispositions du decret du 5 aout 1947, relatives a l'octroi de conges de maladie, […]

Congés administratifs..* congés de maladie·
Personnel enseignant..* positions·
Fonctionnaires et agents publics·
Questions relatives au personnel·
Droit applicable à l'outre-mer·
Congés..* congés de maladie·
Questions générales·
Congés de maladie·
Fonction publique·
Enseignement

2. Conseil d'Etat, du 11 mai 1966, 63019, publié au recueil Lebon

Rejet

En vertu de l'article 1 er du décret du 18 mars 1950 le bénéfice d'une cure thermale est subordonné, pour les fonctionnaires des départements d'outre-mer, à l'octroi préalable d'un congé de convalescence. En conséquence, en application de l'article 9 du même décret, seul le préfet, sur l'avis d'une commission de deux médecins, peut accorder ou refuser un tel congé. Incompétence du ministre de l'Agriculture pour opposer un tel refus.

Congés -congés des fonctionnaires servant outre-mer·
Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
Congé de convalescence avec cure thermale·
Actes législatifs et administratifs·
Autorité compétente pour l'accorder·
Validité des actes administratifs·
Fonctionnaires et agents publics·
Compétence·
Outre-mer·
Positions

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