Article 2 du Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la RéunionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1950

Entrée en vigueur le 1 janvier 1950

Les taux annuels de la majoration familiale de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements mentionnés au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu’il suit :

Nombre d'enfants à charge

Martinique, Guadeloupe et Guyane française

Réunion

francs

francs

1 enfant à charge

4.800

3.960

2 enfants à charge

7.200

5.940

3 enfants à charge

16.800

13.860

4 et 5 enfants à charge

26.100

21.780

6 enfants et plus à charge

36.000

20.700

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1950
Sortie de vigueur le 1 janvier 1957

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 mars 2007, 283928
Annulation

[…] Considérant que les modalités et les taux de l'indemnisation des fonctionnaires civils de l'Etat précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer puis affectés en métropole ont d'abord relevé des dispositions de l'article 7 du décret du 18 mars 1950 modifié aux termes duquel les fonctionnaires… percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension ; que, toutefois, […] s'ils remplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable. Les taux et les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret, […]

 Lire la suite…
  • Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
  • Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer·
  • Indemnité d'installation servie aux militaires (art·
  • 7 ter du décret du 6 octobre 1950)·
  • Indemnité d'installation (art·
  • Soldes et avantages divers·
  • Personnels des armées·
  • Armées et défense·
  • Rémunération·
  • Outre-mer

2Tribunal administratif d'Orléans, 23 octobre 2012, n° 1102062
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 3 juin 2011 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 014713 du 12 novembre 2010 rejetant son recours contre la décision lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 février 2012, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête ; Vu la décision attaquée ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Fonctionnaire·
  • Décret·
  • Indemnité d'installation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Département d'outre-mer·
  • Éloignement·
  • Prescription quadriennale·
  • Militaire·
  • Défense

3Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 215153, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé : « Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive affectés dans l'un des départements d'outre-mer peuvent prétendre à l'indemnité d'installation et, le cas échéant, aux majorations familiales de cette indemnité, dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les fonctionnaires civils de l'Etat recevant, […] lorsque ce départ n'est pas motivé par les besoins du service ( …), il sera retenu sur leurs émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée de leur service dans le département d'outre-mer, des indemnités prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus qu'ils ont déjà perçues »;

 Lire la suite…
  • Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
  • Soldes et avantages divers·
  • Personnels des armées·
  • Indemnité d'installation·
  • Département d'outre-mer·
  • Martinique·
  • Militaire·
  • Armée de terre·
  • Décret·
  • Guyane française
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).