Article 3 du Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 5 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 que les majorations familiales de l'indemnité d'installation des fonctionnaires affectés dans un département d'outre-mer, auxquelles les personnels militaire peuvent prétendre en vertu de l'article 7 du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, sont dues dès lors que les membres de la famille y ouvrant droit accompagnent le fonctionnaire dans son poste d'affectation, quelle que soit la date à laquelle ils le rejoignent. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé : « Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive affectés dans l'un des départements d'outre-mer peuvent prétendre à l'indemnité d'installation et, le cas échéant, aux majorations familiales de cette indemnité, dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les fonctionnaires civils de l'Etat recevant, […] lorsque ce départ n'est pas motivé par les besoins du service ( …), il sera retenu sur leurs émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée de leur service dans le département d'outre-mer, des indemnités prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus qu'ils ont déjà perçues »;