Décret n°50-342 du 18 mars 1950
Article 4 du Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la RéunionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1950
L’indemnité de résidence, ainsi que la majoration familiale de l’indemnité de résidence, allouées aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans le département de la Réunion sont payables, sur toute l’étendue de la zone du franc C.F.A., pour leur valeur nominale en francs C.F.A.
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Décisions • 4
[…] Considérant que les modalités et les taux de l'indemnisation des fonctionnaires civils de l'Etat précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer puis affectés en métropole ont d'abord relevé des dispositions de l'article 7 du décret du 18 mars 1950 modifié aux termes duquel les fonctionnaires… percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension ; que, toutefois, […] une indemnité d'éloignement non renouvelable. Les taux et les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret, soit l'équivalent de douze mois d'émoluments ; […]
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[…] Considérant que les modalités et les taux de l'indemnisation des fonctionnaires civils de l'Etat précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer puis affectés en métropole ont d'abord relevé des dispositions de l'article 7 du décret du 18 mars 1950 modifié aux termes duquel : « les fonctionnaires (…) percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension » ; que, toutefois, […] une indemnité d'éloignement non renouvelable. Les taux et les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret » ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 juin 2013, n° 1002692
[…] qui se substitue à l'indemnité d'installation jusqu'alors en vigueur ; que l'article 6 de ce décret de 1953 dispose que : « Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, […] une indemnité d'éloignement non renouvelable. Les taux et les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret » ; que par ailleurs aux termes du premier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, […]
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