Article 4 du Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la RéunionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1950

Entrée en vigueur le 1 janvier 1950

L’indemnité de résidence, ainsi que la majoration familiale de l’indemnité de résidence, allouées aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans le département de la Réunion sont payables, sur toute l’étendue de la zone du franc C.F.A., pour leur valeur nominale en francs C.F.A.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1950
Sortie de vigueur le 1 janvier 1957

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Décisions4


1Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 mars 2007, 283928
Annulation

[…] Considérant que les modalités et les taux de l'indemnisation des fonctionnaires civils de l'Etat précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer puis affectés en métropole ont d'abord relevé des dispositions de l'article 7 du décret du 18 mars 1950 modifié aux termes duquel les fonctionnaires… percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension ; que, toutefois, […] une indemnité d'éloignement non renouvelable. Les taux et les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret, soit l'équivalent de douze mois d'émoluments ; […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 23 octobre 2012, n° 1102062
Rejet

[…] Considérant que les modalités et les taux de l'indemnisation des fonctionnaires civils de l'Etat précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer puis affectés en métropole ont d'abord relevé des dispositions de l'article 7 du décret du 18 mars 1950 modifié aux termes duquel : « les fonctionnaires (…) percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension » ; que, toutefois, […] une indemnité d'éloignement non renouvelable. Les taux et les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret » ; […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 17 juin 2013, n° 1002692
Rejet

[…] qui se substitue à l'indemnité d'installation jusqu'alors en vigueur ; que l'article 6 de ce décret de 1953 dispose que : « Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, […] une indemnité d'éloignement non renouvelable. Les taux et les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret » ; que par ailleurs aux termes du premier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, […]

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