Décret n°50-342 du 18 mars 1950
Article 5 du Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1950
Sont abrogées, pour compter du 1er janvier 1950, les dispositions des décrets n° 48-113 du 9 mars 1948 et n° 48-1343 du 27 août 1948.
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Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 5 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 que les majorations familiales de l'indemnité d'installation des fonctionnaires affectés dans un département d'outre-mer, auxquelles les personnels militaire peuvent prétendre en vertu de l'article 7 du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, sont dues dès lors que les membres de la famille y ouvrant droit accompagnent le fonctionnaire dans son poste d'affectation, quelle que soit la date à laquelle ils le rejoignent. […]
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[…] Considérant que les modalités et les taux de l'indemnisation des fonctionnaires civils de l'Etat précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer puis affectés en métropole ont d'abord relevé des dispositions de l'article 7 du décret du 18 mars 1950 modifié aux termes duquel les fonctionnaires… percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension ; que, toutefois, […] une indemnité d'éloignement non renouvelable. Les taux et les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret, soit l'équivalent de douze mois d'émoluments ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 23 octobre 2012, n° 1102062
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 3 juin 2011 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 014713 du 12 novembre 2010 rejetant son recours contre la décision lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 février 2012, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête ; Vu la décision attaquée ;
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