Décret du 12 novembre 1938
Article 3 du Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1938
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 8 août 1935 article 3
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Ils exposent que X Y a participé en 1944 aux opérations de recrutement de l'armée française et s'est engagé pour trois ans, que cet acte constitue un acte entraînant l'acquisition de la nationalité française, car en application de l'article 1 er du Sénatus-Consulte du 14 juillet 1865, “L'indigène musulman … peut sur sa demande être admis à jouir des droits de citoyen français ; dans ce cas il est régi par les lois civiles et politiques de la France.”, qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 10 août 1927, tout individu né en France d'un étranger qui déclare réclamer la qualité de français peut jusqu'à l'âge de 21 ans accomplis devenir français, […]
Lire la suite…- Statut·
- Algérie·
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- Renonciation
[…] ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [2] L'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession l'acte par lequel l'Etat confie par voie contractuelle à une personne morale l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général. […] a donc bien le caractère d'une concession de service public au sens de la loi du 29 juillet 1982. [3], […] mis cette société en concurrence avec d'autres entreprises susceptibles d'exploiter un tel service. [4] L'article 3 du décret du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires des services publics permet de déroger, […] 39-01-03-03-01[13], […]
Lire la suite…- Article 88-1·
- Services concedes -concession de la 5e chaîne de télévision·
- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Conditions relatives à la nationalité des concessionnaires·
- Illégalité de certaines clauses d'un contrat de concession·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
- Possibilité d'y déroger par arrêté du premier ministre·
- ,rj1 mode de passation du contrat de concession·
- Décision de concéder une chaîne de télévision
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1984, 83-90.338, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 15 de la loi du 28 decembre 1966, modifiee par la loi du 3 janvier 1972, ensemble des articles 1 er , 2, 5 et 7 de la loi du 22 decembre 1972, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale,
Lire la suite…- Lois des 28 décembre 1966 modifiée et 22 décembre 1972·
- Réglementation économique·
- Démarchage financier·
- Application·
- Définition·
- Bourse de commerce·
- Marché à terme·
- Démarchage illicite·
- Bourse de marchandises·
- Démarchage à domicile
Considérant que l'article 3 du décret du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires des services publics permet de déroger, par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du ministre compétent, aux dispositions des articles 1° et 2° du même décret qui interdisent d'octroyer des concessions de service public aux personnes morales dont notamment les présidents ou vice-présidents des conseils d'administration ne sont pas français ; qu'un arr […] les requérants soutiennent que cet arrêté du 17 janvier 1986 est lui-même entaché d'excès de pouvoir ;
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