Directive 82/76/CEE du 26 janvier 1982Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 janvier 1982

Sur la directive :

Date de signature :	26 janvier 1982
Date de publication au JOUE :	15 février 1982
Titre complet :	Directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que de la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin

Transpositions • 2

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Arrêté ministériel du 06/08/1985 modifiant l'arrêté du 18/06/1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecine délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L 356-2 (1 ) du code de la santé publique, Journal Officiel du 24/08/1985 Page 9801

Loi Numéro 82-1097 du 23/12/1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, Journal Officiel du 26/12/1982 Page 3861

Décisions • 20

1. CJCE, n° C-131/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Annalisa Carbonari e.a. contre Università degli studi di Bologna, Ministero della Sanità, Ministero…

—

[…] «L'article 2, paragraphe 1, de la directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin, modifié par la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, doit être interprété en ce sens qu'il ne confère pas directement aux médecins suivant la formation prévue par ces textes le droit d'obtenir une rémunération appropriée à défaut de mesures d'application prises dans les délais. La juridiction nationale est toutefois tenue, lorsqu'elle applique des dispositions de droit national, antérieures comme postérieures à la directive, de les interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de cette directive.»

2. CJUE, n° C-617/16, Demande (JO) de la Cour, Presidenza del Consiglio dei Ministri/Giovanna Castellano e.a, 28 novembre 2016

—

[…] (1) Directive 82/76/CEE du Conseil du 26 janvier 1982 modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant les activités du médecin (JO L 43, p. 21).

3. CJCE, n° C-371/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cinzia Gozza e.a. contre Università degli Studi di Padova e.a, 11 mai 2000

—

[…] «L'article 2, paragraphe 1, sous c), ainsi que le point 1 de l'annexe de la directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin, et l'article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que le point 2 de l'annexe de la directive 75/363, tels que modifiés par la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, […]

Afficher tout (20)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 29 janvier 1982 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 49 , 57 ET 66 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE , QUATRE ANS AU PLUS TARD APRES LA NOTIFICATION DE CELLE-CI , A LA LUMIERE D'UN REEXAMEN DE LA SITUATION ET SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , COMPTE TENU DE CE QUE LA POSSIBILITE D'UNE FORMATION A TEMPS PARTIEL DEVRAIT CONTINUER A EXISTER DANS CERTAINES CIRCONSTANCES A EXAMINER SPECIALITE PAR SPECIALITE , LE CONSEIL DECIDE SI LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DOIVENT ETRE MAINTENUES OU MODIFIEES ;

CONSIDERANT CEPENDANT QU'IL CONVIENT DE PROROGER LA PERIODE MENTIONNEE A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE POUR PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES QUI POSSEDENT UN MODE DE FORMATION A TEMPS PARTIEL DE SPECIALISTES NON CONFORME AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LADITE DIRECTIVE D'ACHEVER LE PROCESSUS DE REFORME MIS EN OEUVRE POUR SUPPRIMER CETTE FORMATION ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1982