Directive 90/486/CEE du 17 septembre 1990Abrogé

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[…] 1. Dans la présente procédure au titre de l' article 169 du traité, la Commission soutient que la République italienne s' est abstenue de se conformer à l' obligation qui lui incombait de mettre en oeuvre la directive 90/486/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990 (1), modifiant la directive 84/529/CEE (2) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement. Le préambule de la directive 90/486/CEE expose que « l' extension du champ d' application de la directive 84/529/CEE est urgente, car les fabricants sont soumis à des entraves techniques aux échanges intracommunautaires importantes, qui risquent de compromettre le marché ».

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[…] ayant pour objet de faire constater qu' en s' abstenant d' adopter et de publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 90/486/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, modifiant la directive 84/529/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement (JO L 270, p. 21), et d' en informer immédiatement la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, premier alinéa, et 189, troisième alinéa, du traité CEE, ainsi qu' en vertu de l' article 2, paragraphe 1, de la directive 90/486,