Directive 94/19/CE du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôtsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 mai 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts |
Transpositions • 2
Décisions • 39
1. CJUE, n° T-680/13, Arrêt du Tribunal, Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC e.a. contre Conseil de l'Union européenne e.a, 13 juillet 2018
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[…] à l'époque des faits, l'article 7, paragraphe 1 bis, de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 1994, L 135, p. 5), telle que modifiée par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
2. ADLC, Avis du 17 septembre 1996 relatif à une demande d’avis de la Commission des finances du Sénat concernant les conditions de concurrence prévalant dans le…
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[…] En deuxième lieu, en application de la directive 94-19 du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts, la loi du 8 août 1994 a introduit dans la loi bancaire du 24 janvier 1984 un article 52.1 nouveau qui fait obligation à tout établissement de crédit agréé en France « d'adhérer à un système de garantie destiné à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables ». […]
3. CJUE, n° C-425/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne e.a, 2 mars 2021
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[…] Conformément à l'article 1er de ses statuts, le FITD a pour but de garantir les déposants de ses membres. Au cours de l'année 1996, à la suite de la transposition dans l'ordre juridique italien de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 1994, L 135, p. 5), le FITD a été reconnu par la Banque d'Italie comme étant l'un des systèmes de garantie des dépôts autorisés à opérer en Italie et le seul auquel pouvaient adhérer les banques non coopératives.
Commentaires • 15
[…] – la directive […] L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 2006/48/CE, de la directive 2006/49/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) n° 1781/2006 et de la directive 94/19/CE, ainsi que des parties pertinentes de la directive 2005/60/CE, de la directive 2002/65/CE, de la directive 2007/64/CE et de la directive 2009/110/CE dans la mesure où ces actes s'appliquent aux établissements de crédit et aux établissements financiers et aux autorités compétentes […] ; […]
uri=CELEX:01994L0019-20090316&from=FR">directive 94/19/CE, lequel est relatif aux conditions qui doivent être réunies pour constater l'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit est d'effet direct. (JJ)
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1994
[…] – la directive […] L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 2006/48/CE, de la directive 2006/49/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) n° 1781/2006 et de la directive 94/19/CE, ainsi que des parties pertinentes de la directive 2005/60/CE, de la directive 2002/65/CE, de la directive 2007/64/CE et de la directive 2009/110/CE dans la mesure où ces actes s'appliquent aux établissements de crédit et aux établissements financiers et aux autorités compétentes […] ; […]