Directive 2013/64/UE du 17 décembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne |
Transpositions • 9
Décisions • 8
1. CJUE, n° C-22/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Suède, 25 mars 2021
—
[…] ( 2 ) Directive du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO 1991, L 135, p. 40), telle que modifiée par la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013 (JO 2013, L 353, p. 8) (ci-après la « directive 91/271 ») applicable au litige.
2. CJUE, n° C-556/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 26 septembre 2019
—
[…] paragraphe 1, de l'article 14 et de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO 2000, L 327, p. 1), telle que modifiée par la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013 (JO 2013, L 353, p. 8) (ci-après la « directive 2000/60 »).
3. CJUE, n° C-559/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 24 juin 2021
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[…] de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO 2000, L 327, […] et rectificatif JO 2006, L 113, p. 26), telle que modifiée par la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013 (JO 2013, L 353, p. 8) (ci-après la « directive 2000/60 »), lu en combinaison avec l'article 1er, […]
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013
Mayotte bénéficiant, depuis le 1er janvier 2014, du statut de région ultra-périphérique de l'Union européenne, il convient d'y rendre applicable les adaptations prévues par l'article 3 de la directive 2013/64/UE en ce qui concerne l'échéance d'atteinte du bon état des masses d'eau.